Document déposé par le CLRMN

Conseil des leaders religieux de Montréal-Nord

« La foi ne se légifère pas »

Lors d’une rencontre convoquée par le Conseil des leaders religieux de Montréal-Nord, tenue le 18 février 2013 à l’Église de Dieu de la Prophétie, 5626, boul. Léger, 24 leaders religieux de Montréal-Nord ont étudié le contenu du Règlement relatif aux usages conditionnels RGCA13-10-0007 tel qu’il leur a été présenté à l’assemblée de consultation du 12 février 2013.

Ils vous présentent aujourd’hui, le 27 février 2013, date à laquelle vous avez accepté de leur accorder un rendez-vous, une première démarche de réflexion. Devant le nombre important des articles du projet du règlement qu’ils contestent, ils demandent que vous remettiez à plus tard l’adoption de ce dernier et preniez le temps d’en réviser le contenu avec eux.

Voici différents points à considérer :

 A.   Zonage

Considérant :

1. la volonté historique explicite de l’arrondissement de ne pas délivrer de permis d’installation ou de rénovation de lieux de culte depuis plus de 20 ans (v. la liste des demandes en suspend), nombreux sont les pasteurs qui peuvent témoigner des déboires qu’ils vivent depuis 5, 10 et même 15 ans avec l’arrondissement dans leurs efforts d’officialiser leurs lieux de cultes même lorsqu’ils répondent à toutes les règles de sécurité;

2. qu’une église a effectué des recherches intensives pour acheter un terrain ou un bâtiment où implanter son lieu de culte dans les zones réservées tel que définies dans le projet présenté et qu’elle n’y a trouvé aucun endroit disponible adéquat;

3. le rôle important que jouent les institutions religieuses dans le maintien d’une culture de paix dans l’arrondissement;

4. l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés[1];

Nous demandons à nos élus de réviser la carte de zonage des lieux de cultes comme suit :

 - que toutes les zones commerciales, semi-commerciales et industrielles soient autorisées pour l’implantation de nouveaux lieux de cultes;

- que les lieux de culte déjà établis qui respectent le code national du bâtiment ou qui s’engagent à une mise aux normes de leur bâtisse soient officialisés.

 B. Usages conditionnels, exigences minimales

 1.  Le respect du plan d’urbanisme de la ville de Montréal : aucun commentaire.

 2. La fenestration doit avoir un vitrage fixe et non ouvrant lorsque pratiquée sur un mur extérieur faisant face à une zone résidentielle : pas de demande de modification.

 3. L’établissement ne doit pas avoir d’espace dédié à l’hébergement :

Considérant que lorsque la bâtisse intègre des logements, cela permet :

- de financer l’achat ou les dépenses liées au lieu de culte;

- d’héberger des familles à faible revenu;

Nous demandons à nos élus de modifier cet article comme suit :

 La personne en charge de l’établissement, si ce dernier a des espaces de logement, doit s’assurer que les locataires sont informés des impacts de ce partage de l’espace.

 4. Halte-garderie : pas de modification demandée.

 *5. Nous demandons qu’un article sur la transformation des bâtisses existantes soit ajouté :

Si la bâtisse respecte les règles de base de sécurité, que les responsables du lieu de culte soient autorisés à faire des agrandissements, bien sûr en tenant compte des normes architecturales.

 C. Usages conditionnels, critères d’évaluation

 1) population locale : étude de localisation

Considérant

- que la ville a abandonné le règlement qui imposait à un employé de la ville de vivre sur son territoire;

- qu’il n’est imposé à aucun commerce ou industrie des zones industrielles et commerciales de ne faire affaire qu’à des citoyens de Montréal-Nord;

- que le zonage des lieux de cultes est limité aux mêmes zones que les commerces et industries;

- que la Charte canadienne des droits et libertés stipule à son article 2c que chacun a la liberté fondamentale de réunion pacifique;

 Nous demandons que cet article soit supprimé.

 2) intensité de l’usage :

Considérant les pratiques dans nos lieux de culte,

 Nous demandons une modification au point b : que « nombre d’employés » soit remplacé par « nombre d’employés et bénévoles ».

3) compatibilité de l’usage avec l’environnement :

Nous demandons des éclaircissements sur ce point.

4) adjacent d’une zone résidentielle :

Ce point devrait contenir la mention « pour les nouvelles installations de lieux de culte et dans le respect de la modification de zonage demandée ».

5) Le projet n'aggrave pas les nuisances... il devra être démontré... :

a) Nous demandons des précisions : qui doit démontrer ? Si cette tâche incombe au responsable du lieu de culte, comment fait-on les études exigées ?

b) Ajouter à cet article que

Considérant :

- que les responsables de lieux de culte encouragent les gens à lutter contre la pollution;

-  que l’article concernant les places de stationnement lors de la construction d’une nouvelle bâtisse ne s’applique pas aux bâtisses construites avant la date d’émission de ce règlement; 

- qu’une institution religieuse exerce un rôle social fondamental lors d’un mariage, d’un décès ou autres événements ponctuels significatifs (baptême, fêtes religieuses, etc.);

Nous demandons :

- que le pourcentage d’usagers qui se déplacent en transport en commun ou à pied, tel que démontré par le responsable du lieu de culte, soit tenu en compte dans l’établissement du nombre de cases de stationnement;

- que le règlement concernant les places de stationnement, ne s’applique qu’aux lieux de cultes installés après l’adoption de ce règlement;

- qu’une dérogation soit exceptionnellement accordée lors d’événements ponctuels significatifs.

b) pas de modification suggérées

c) pas de modification suggérées

6) intégration au milieu environnemental : pas de modifications suggérées.

C. Usages complémentaires pouvant être autorisés :

Considérant le rôle fondamental des institutions religieuses de servir l’humanité, de promouvoir un climat de paix, l’entraide, la compassion et la tolérance, les usages dits « complémentaires » ne peuvent se limiter aux usagers de « l’usage principal »,

Nous demandons que les usages complémentaires soient offerts librement sans aucune forme de discrimination.